CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU PROGRAMME NESPRI PRO

 

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées les « CGA ») précisent les dispositions qui régissent les relations entre la société DAW France et les Membres, tels que définis ci-après, adhérents au programme « Nespri Pro ».

 

Le programme Nespri Pro est un programme de fidélité institué par la Société.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Adhésion » désigne la souscription au programme « Nespri Pro» ;

« Chèque(s) Cadeau» désigne les chèques-cadeaux multienseignes (Cadhoc ou autre prestataire équivalent) qui peuvent être obtenus par les Membres auprès de la Société, en échangeant les Points acquis.

« compte Nespri pro » désigne le compte créé par le Membre sur le Site Internet dédié au Programme ;
 « Membre(s) » désigne toute personne physique ou morale remplissant les conditions définies à l’article 3 ci-après, qui souscrit au Programme ;

« Site Internet » désigne le site Internet dédié au Programme, accessible à l’adresse suivante www.nespri-pro.fr ;
« Société » désigne la société DAW France, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 8 037 780,00 € immatriculée au RCS de d’Amiens sous le numéro 907 250 500, sise rue du capitaine Némo pôle Jules Verne 80440 Boves ;

« Point(s) » désigne les points obtenus par les Membres lorsqu’ils achètent des Produits auprès de la Société selon les modalités et conditions définies en article 4 et selon le barème prévu en Annexe 1 ;

« Programme » désigne le programme de fidélisation dénommé « Nespri Pro », décrit dans les présentes CGA permettant aux Membres de cumuler des Points lors d’achat de Produits et de leur faire bénéficier de Chèques Cadeaux ;

« Produit(s)» désigne les matériaux (peinture) de la gamme Nespri, marque déposée le 10 octobre 2003 auprès de l’INPI sous le numéro 813453 ;

« Revendeur(s) » désigne les magasins de l’enseigne «  listés en annexe 2.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les CGA ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’adhésion au Programme

 

ARTICLE 3. DURÉE

 

Le Programme entre en vigueur en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2019.

L’Adhésion au Programme est souscrite pour une durée indéterminée.

Le Membre peut résilier son Adhésion à tout moment en envoyant  un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse DAW France, NESPRI PRO 16 rue du capitaine Némo, Pole Jules Verne 80400 BOVES ou un courriel à l’adresse nespripro@daw.fr.

 

ARTICLE 3. ADHÉSION AU PROGRAMME

3.1.   Conditions d’adhésion au Programme

L’Adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans ou personnes morales remplissant les conditions d’inscription.

L’Adhésion au Programme exclusivement réservée aux « clients professionnels » capable juridiquement de contracter au nom de l’entreprise ou morale pouvant justifier d’une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF). En cas de cessation de son activité professionnelle le Client professionnel s’engage à informer immédiatement la Société et à clôturer son compte Nespri pro.

Il ne sera attribué qu’un seul compte Nespri Pro par entité (n° SIRET).

 

3.2.   Procédure d’adhésion au Programme

L’Adhésion au Programme est réalisée exclusivement via le Site Internet.

Aucune inscription au Programme par courrier ou téléphone ne sera prise en compte.

L’Adhésion est gratuite.

Pour adhérer au Programme, le Membre doit créer un compte Nespri Pro  sur le Site internet qui lui est strictement personnel.

Pour se faire, le Membre doit se connecter sur le Site Internet et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs identifiés comme étant obligatoires.

Le Membre doit ensuite valider son inscription en cliquant sur « ENVOYER ».

A ce titre, le Membre autorise expressément la Société à réaliser toutes les vérifications concernant son identité et ses coordonnées ; la Société se réservant le droit de procéder ou non à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires d’inscription reçus.

En créant le compte Nespri Pro le Membre reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation (CGU) consultables sur le Site internet www.nespri-pro.fr

Une fois le compte Nespri Pro créé par le Membre et validé par la Société, le Membre pourra, grâce à son identifiant et son mot de passe, accéder à son compte.

Le Membre recevra par Email une confirmation d’adhésion sous 48h ouvrés.

 

ARTICLE 4 AVANTAGES

Le Membre cumule des points sur ses achats de Produit réalisé auprès des Revendeurs selon les barèmes définis en Annexe 1.

Pour justifier de l’achat du Produit ouvrant droit pour le Membre à l’attribution de Points, le Membre charge sur le Site internet www.nespri-pro.fr, dans la rubrique du compte Nespri Pro, « déposer une facture » la copie de la(es) facture(s) originales d’achats de Produit.

Dès téléchargement et vérification des justificatifs, les Points sont crédités sur le compte du Membre.

Les justificatifs sont visibles dans la rubrique « historique des factures ».

Le solde des Points est consultable sous la rubrique du compte Nespri Pro « utiliser mes points ».

Les Chèques cadeaux ne peuvent être commandés que par tranche de 12.000 points.

Le Membre conserve le solde de Points restant suite à une commande de Chèque cadeaux, ledit solde se cumulant avec les nouveaux Points obtenus lors de nouvelles commandes de Produit.

Pour commander les Chèques cadeaux, le Membre valide sa demande dans la rubrique du compte Nespri Pro « utiliser ses points ».

L’attribution des Chèques cadeaux est soumise à la condition que le Produit ait été payé en intégralité au Revendeur.

La Société sera en droit de demander au Membre, un(des) justificatif(s) du règlement des Produits correspondants aux Points utilisés par le Membre pour la commande de Chèque cadeau. La non production dudit justificatif dans les quinze (15) jours calendaires suivant la demande faite au Membre par la Société fera perdre au Membre le bénéfice des Points correspondants et pourra, si le nombre de Points cumulés restant au Membre est insuffisant justifier le refus d’attribution de Chèque cadeau.

 

ARTICLE 5.   DATE LIMITE DE VALIDITÉ DES POINTS

 

Sous réserve de la fermeture par le Membre ou par la Société du compte Nespri Pro, et/ou de l’arrêt du Programme il est précisé que :

  • les Points sont valables pendant un (2) ans à compter du jour où lesdits points ont été crédités sur le compte Nespri Pro du Membre. A défaut d’utilisation par le Membre dans le délai précité les Points invalides sont supprimés par la Société,

  • Si aucun nouveau Point n’est acquis par le Membre pendant un (1) an, les Points cumulés crédités sur son compte Nespri Pro seront supprimés quand bien même le délai de deux (2) ans mentionné à l’article 5(i) ne s’est pas encore écoulé.

La Société procédera systématiquement à la suppression des Points invalides de tous les comptes Nespri Pro.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU MEMBRE

 

Chaque Membre s’engage à :

  • Ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme et des Chèques Cadeaux, et

  • Assumer l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à la Société, que ce soit via le Site Internet ou via tout autre moyen, notamment des informations, à travers le Programme, et

  • Informer la Société, dans les plus brefs délais de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de son identifiant ou mot de passe, et

  • Respecter les codes de conduites, usages et règles de bon comportement de l’Internet ainsi que les éventuelles notices d’utilisation et avertissements de la Société et,

  • Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d’accès au Programme et,

  • Ne pas obtenir ou tenter d’obtenir frauduleusement des Points ou des Chèques cadeaux.

 

Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme pourra entraîner des poursuites administratives ou judiciaires intentées par la Société. En tout état de cause, la Société pourra procéder à la confiscation des Points, des Codes ainsi que l’annulation de l’Adhésion du Membre au Programme.

 

Le Membre s’engage à tenir la Société informée de tout changement de sa situation (dénomination sociale, de coordonnées, etc.) en mettant à jour ses informations sur son compte Nespri Pro.

 

ARTICLE 6.  RÉCLAMATION

Pour toute question relative au programme Nespri Pro, le Membre peut contacter le service client de la Société par mail à l’adresse nespripro@daw.fr ou dans la rubrique contact sur le site www.nespri-pro.fr

 

ARTICLE 7.  MODIFICATION/SUSPENSION/CLÔTURE   

La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre, de remplacer ou de mettre fin à tout ou partie du Programme à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, à charge pour elle d’en informer les Membre. L’information se fera par communiqué sur le Site internet de la Société et pourra être doublée d’une communication par courrier simple ou courriel dans des délais raisonnables. Toutefois certains changements pourront avoir un effet immédiat.

Aucune modification, y compris la cessation du Programme, n’ouvrira droit à un quelconque droit à indemnité au bénéfice des Membres.

 

ARTICLE 8.  DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant chaque Membre sont traitées par la Société (DAW France, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 8 037 780,00 € immatriculée au RCS de d’Amiens sous le numéro 907 250 500, sise rue du capitaine Némo pôle Jules Verne 80440 Boves) en qualité de Responsable de traitement. 

 

Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre Adhésion et la vie du programme, la prévention de la fraude et analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et publicité ciblée (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées (intégrer un lien revoyant à la page de politique RGPD).

 

A tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement (Il conviendra d’intégrer un lien revoyant vers une autre page)

 

 

 

 

ARTICLE 9 RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de la Société

La Société décline toute responsabilité quant à tout préjudice, retard, ou perte découlant de ou en relation directe ou indirecte avec les les avantages fournis ou non fournis dans le cadre du Programme. 

La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver au Membre, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de ses Points.

 

9.2 Responsabilité du Membre

Le Membre assume l'entière responsabilité de son Adhésion et de l'utilisation de son compte Nespri Pro dans le cadre du Programme. 

Le Membre est tenu de maintenir une adresse email et une adresse postale valide durant toute la durée de son adhésion afin de bénéficier de l'ensemble des avantages du Programme et recevoir les communications relatives à sa gestion (relevés de points, émissions de bon d'achat, etc...). 

Le Membre répond de toute réclamation de tiers, y compris des autorités fiscales, liée à sa participation au Programme. 

ARTICLE 10 LOI ET JURIDICTIONS APPLICABLE

 

LES CGA SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DES TRIBUNAUX D'AMIENS SERONT SEULES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NOTAMMENT TOUT LITIGE RELATIF À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA RÉSILIATION ET SES CONSÉQUENCE.

 

 

ANNEXE 1